Conditions générales de location

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de Location régissent toutes les locations consenties par RGL, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Guadeloupe (hors dépendances, St Martin et St Barthélémy) 
A ce titre, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve l'application desdites Conditions Générales de Location. Le locataire s’engage à respecter les dispositions ci-dessous énoncées.

Article 2 : MISE A DISPOSITION - CONDUITE ET RESTITUTION DU VEHICULE

2.1 Conduite du véhicule

Le locataire ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 18 ans et titulaire du permis de conduire en cours de validité.
Le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste notamment que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. La présentation de l’original du permis de conduire sera demandée à chaque location. 
Durant la location, le locataire est maître et gardien du véhicule, il s’engage à l’utiliser de façon responsable. Il devra être à même de fournir tout justificatif nécessaire à l'établissement de son contrat tel que son identité, son adresse, la date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement…

2.2 Mise à disposition et restitution du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du locataire et restitué aux endroits, aux dates et aux heures prévus au contrat. Dans le cas où le locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs qu'aux endroits convenus, il restera pleinement responsable du véhicule jusqu'à ce que le Loueur l'ait pris en charge. 
En aucun cas le locataire n'est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu'aux endroits prévus au contrat ou convenus avec le Loueur : il s'expose dans ce cas, à une pénalité forfaitaire de 100 euros pour frais d'abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l'heure et du jour de récupération. 
Toute mise à disposition ou restitution du véhicule :

  • En dehors de la plage horaire d’ouverture d’agence de 8h à 20h, occasionnera des frais supplémentaires de livraison ou de restitution d'un montant de 45€.
  • Le dimanche et/ou un jour férié fera l’objet de frais complémentaires.
  • En dehors de notre agence de Ste Anne ou autre que les lieux initialement indiqués au contrat, occasionnera des frais supplémentaires suivant la grille ci-après

    • Livraison Aéroport Pole Caraïbes 10€ un trajet 
    Livraison Gosier 15€ un trajet Livraison 
    Port de PàP 15€ un trajet
    Livraison St François/Le Moule 7€ un trajet
    Club Med Sainte-Anne 5€ par traje

    tUne livraison de véhicule retardée (par l’annulation d’un vol par exemple) tout comme une restitution anticipée faite à la demande du locataire ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

    Article 3 : ETAT DU VEHICULE

    Le Loueur s'engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.

    3.1 Etats des lieux

    Un état descriptif est transmis au locataire le jour de la livraison du véhicule. Seul un agent du Loueur est habilité à établir les états des lieux du véhicule. A Défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. 
    Le locataire devra rendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou d'un tiers non identifié, viendront en surcharge du coût de la location. 
    Le locataire est responsable des dégradations intérieures et extérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement par lui-même ou un tiers (bris de glace ou d’accessoires, taches de crème solaire ou de boissons…)

    3.2 Propreté du véhicule

    Les véhicules doivent être restitués dans un état de propreté identique à celui du départ. Si notre agent estime le véhicule excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquages…), il pourra facturer des frais de nettoyage pouvant s’élever jusqu’à 100 euros.

    3.3 Pneumatiques et entretien

    Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. Le contrôle du gonflage des pneumatiques durant le séjour doit être effectué par le locataire. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus et les crevaisons restent à la charge du locataire. 
    En cas de perte et/ou de dommage des clés (mouillures diverses, détérioration suite à une chute, etc...), les frais de remorquage, le double de la clé et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du locataire quelle que soit la formule d'assurance souscrite.

    3.4 Carburant

    Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant. Ces frais s'élèvent à 15 euros et le carburant manquant lui sera facturé au tarif en vigueur dans les stations-services avec une majoration de 50%.

    Article 4 : DECHEANCE DES GARANTIES

    En cas de déchéance de garantie, le locataire devra assumer l’ensemble des frais conséquents aux dommages subis, sous peine de poursuites judiciaires. 
    Les motifs d’exclusion de la garantie d'assurance sont les suivants :

  • Conduite par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du code civil,
  • Conduite par une personne sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite. Ref articles L234-1 à 234-18 du code de la route.
  • Conduite pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
  • Conduite dans le cadre de courses, épreuves ou compétitions,
  • Location du véhicule à un tiers,
  • Conduite pour le transport à titre onéreux de passagers,
  • Conduite pour le transport d'un nombre de passagers supérieurs à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
  • Conduite pour l’usage professionnel du véhicule par le locataire
  • Conduite pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laissant dégager de mauvaises odeurs,
  • Conduite pour être transporté à bord d'un bateau, ferry, etc...

    • Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas prêter, céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toute autre loi, relative au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc..).

    Article 5 : LOCATION

    Le dépôt de garantie, effectué à partir de la carte de crédit du locataire, constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au locataire, ainsi que la résiliation du contrat de location.

    5.1 Dépôt de garantie

    Un dépôt de garantie effectué par préautorisation sur la carte de crédit (CB, VISA PREMIER, MASTERCARD, AMEX) sera réclamé au locataire à la mise à disposition du véhicule. La carte de crédit doit impérativement être aux nom et prénom du locataire ou d’un conducteur déclaré sur le contrat et conforme aux exigences de l'article 14 des présentes. Les chèques ne sont pas acceptés.

    5.2 Prolongation

    Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l'accord du Loueur, se présenter dans une des agences de ce dernier et régler sans délai sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires.

    5.3 Paiement

    Le locataire s'engage à payer au Loueur dès le premier jour de la location ou à la restitution complète du véhicule :

  • les sommes dues concernant la durée de location
  • le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du Loueur
  • Les frais supplémentaires de livraison, restitution (cf article 2.2) ou immobilisation du véhicule (cf article 5.4) ou de gestion (articles 3.2 - 3.4 - 7 - 8)
  • toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat.

    • 5.4 En cas d’accident ou dégradation du véhicule

    En cas d’accident ou dégradation du véhicule, tout ou partie du dépôt de garantie* sera prélevé à la fin du contrat (*voir détail de l’article 7) : En cas de dégradations du véhicule, le locataire devra - en plus des coûts de réparation - s’acquitter de frais de gestion d’un montant minimum de 50€ ou 8% du montant prélevé de la caution à la restitution du véhicule. En cas d’accident qui engage la responsabilité du locataire, le montant total du dépôt de garantie sera prélevé ainsi que des frais de gestion de 250€ qui devront être payés en supplément à la restitution du véhicule. En cas d’accident qui n’engage pas la responsabilité du locataire, des frais de gestion de 250€ seront prélevés de la caution. Les frais de gestion couvrent la gestion du dossier sinistre, les visites d’expertise, ou les jours d’immobilisation du véhicule entre autres Si besoin, un véhicule de remplacement sera proposé suivant les disponibilités. Le loueur ne pourra pas s’engager sur une catégorie de véhicule identique à celle du contrat initial.

    Article 6 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE LOCATAIRE

    Le locataire peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

  • Pour une annulation faite au moins 7 jours avant la date prévue de début de location, le locataire est remboursé du montant versé à la réservation.

    • Aucun remboursement ne sera effectué par le loueur pour une annulation demandée moins de 7 jours avant la date prévue de début de location, ou si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée.

    Article 7 : ASSURANCE

    Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à- vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur. 
    A ce titre, le locataire s'engage notamment à :

  • déclarer dans les 3 jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule,
  • mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
  • joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
  • ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident,
  • ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité

    • Les dégâts matériels, sur les équipements, accessoires, clefs… et/ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d'une franchise dont le montant est fixé par l’assurance à 1500€. 
    En cas de sinistre responsable, le locataire devra régler l’intégralité de la franchise soit 1500€ ainsi que les frais de gestion (voir article 5.4) 
    Pour un bris de glace, la franchise s’élève à 200€ 
    Pour les conducteurs n’ayant pas trois ans de permis révolu, le montant de la franchise est majoré de 800€.

    Article 8 : RESPONSABILITE

    Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. 
    Le locataire doit vérifier qu'il n'oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l'objet de frais de gestion de 15 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

    Article 9 : LA DUREE DU CONTRAT

    La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n'est pas restitué au Loueur à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d'une tolérance de 59 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée.

    Article 10 : DEPOT DE GARANTIE

    Le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l'établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie est précisé sur le contrat de location et au moment de la réservation. 
    Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le locataire de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de 30 jours. 
    Pour toute demande de déblocage anticipé avant ce délai, le locataire se verra prélever la somme de 1€ du montant du dépôt. Ce déblocage ne pourra pas être effectué avant une durée minimum de 24h après la restitution du véhicule. 
    Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou à un tiers non identifié, en cas de vol du véhicule et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le locataire autorise déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes les sommes dont le locataire serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir les sommes, le locataire s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

    Article 11 : RUPTURE DE CONTRAT

    Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

    Article 12 : MEDIATION

    En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d'un accord amiable, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le locataire a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile.

    Article 13 : COMPETENCE

    En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le locataire est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.